Enquête publique

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux de la source de La Bourdette et
du forage de l’Alzou, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine
sur les communes de Lagrasse et Val-de-Dagne

soit une durée de 16 jours

 

Le Préfet de l’Aude informe les personnes intéressées qu’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux de la source de La Bourdette et du forage de l’Alzou, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine sur les communes de Lagrasse et Val-de-Dagne, sera ouverte du 18 octobre 2021 au 02 novembre 2021 inclus, soit 16  jours consécutifs sur le territoire de la commune de Val-de-Dagne  (Montlaur) et de Lagrasse.

Il s’agit d’une opération de régularisation administrative des ouvrages et des prélèvements existants qu’il convient de protéger par l’instauration de périmètres de protection afin d’alimenter en eau potable la commune de Lagrasse et de Val-de-Dagne.

La personne responsable du projet est Monsieur le Président du Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11 (RéSeau11) – Hôtel du Département de l’Aude – Allée Raymond Courrière – 11000 Carcassonne.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à : Madame Magali LOBRE – Responsable du service Protection de la ressource
Courriel : magali.lobre@reseau11.fr - Tél. : 04 68 11 65 07

Monsieur Prosper EKODO, pharmacien en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public, aux jours et heures en mairies de :
Lagrasse (11220) - Avenue des Condamines                        - le 18 octobre 2021 de 09h à 12h ;
Val-de-Dagne (11220) - Montlaur - 1, place de la Mairie   - le 26 octobre 2021 de 14h à 17h ;
Lagrasse (11220) - Avenue des Condamines                        - le 02 novembre 2021 de 14h à 17h.                             

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier en version papier, ainsi que les registres d’enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête publique seront mis à disposition du public en mairies de :
Lagrasse - Avenue des Condamines - 11220 Lagrasse,
Val-de-Dagne – Montlaur - 1, place de la Mairie – 11220 Val-de-Dagne.

Un registre dématérialisé sera mis à la disposition du public sur le site internet suivant : https://www.democratie-active.fr/dup-captages-val-de-dagne/

Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :
- sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/dup-captages-val-de-dagne/
- à partir du site internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant : http://www.aude.gouv.fr/captages-destines-a-l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html ;
- gratuitement sur un poste informatique, aux jours et heures d’ouverture au public, en mairie de Lagrasse.

Avant la clôture de l’enquête, les observations relatives au projet pourront être :
- envoyées par courrier au siège de l’enquête à la mairie de Lagrasse – 1 Avenue des Condamines - 11220 Lagrasse à l’attention de Monsieur Prosper EKODO,  commissaire enquêteur,
- adressées par voie électronique :
        - via le registre dématérialisé sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/dup-captages-val-de-dagne/ ;
        - par courriel à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : dup-captages-val-de-dagne@democratie-active.fr

Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public au siège de l’enquête.

Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé.

Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.

Dispositions particulières à l’enquête parcellaire
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra présenter ses observations sur les limites des biens à exproprier selon les modalités définies ci-après :
- par courrier au siège de l’enquête à la mairie de Lagrasse – 1 Avenue des Condamines - 11220 Lagrasse à l’attention de Monsieur Prosper EKODO,  commissaire enquêteur,
- par voie électronique :
        - via le registre dématérialisé sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant :  https://www.democratie-active.fr/dup-captages-val-de-dagne/
        - par courriel à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse suivante : dup-captages-val-de-dagne@democratie-active.fr

 À l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en mairies de Lagrasse et Val-de-Dagne, au Syndicat Mixte Réseau Solidarité Eau 11 (RéSeau11), à la préfecture de l’Aude, au service de la délégation départementale de l’Aude de l’Agence Régionale de Santé, sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude au lien suivant :  http://www.aude.gouv.fr/captages-destines-a-l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html
et sur le site internet au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/dup-captages-val-de-dagne/

À l’issue de l’enquête publique, le préfet de l’Aude est l’autorité compétente pour déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection, autoriser le prélèvement et l’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine et grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, et les terrains d’accès aux ouvrages, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Compte tenu de l’épidémie de covid-19, cette enquête se fera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur au moment du déroulement de l’enquête.